TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre II: De l’inscription au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 21
Version consolidée au 15 décembre 2022
Peuvent être inscrites au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés, les personnes qui remplissent les conditions suivantes:
- –être titulaire d’une licence ou d’un diplôme supérieur de l’enseignement public marocain en sciences économiques, financières, comptables ou de gestion des entreprises tels qu’ils sont fixés par voie réglementaire, ou tout autre diplôme reconnu équivalent ;
- –avoir passé avec succès le concours d’accès à la profession de comptable agréé dont les modalités de déroulement seront fixées par voie réglementaire ;
- –avoir effectué un stage qui ne peut être inférieur à deux années auprès d’un comptable agréé ;
- –si le candidat n’a pas pu obtenir une opportunité de stage, l’Organisation sera chargée de désigner le comptable agréé maître de stage du candidat. Si l’Organisation est dans l’incapacité de désigner ce maître de stage, le candidat peut s’adresser au ministère chargé des finances pour la désignation d’un comptable agréé qui supervisera ledit stage. Les modalités d’accomplissement du stage seront fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 21, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Chapitre II: De l’inscription au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 20 – Article 24- Article 20Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Organisation s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
- Article 21Peuvent être inscrites au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés, les personnes qui remplissent les conditions suivantes:
- Article 22Les comptables agréés désirant exercer la profession en qualité de salarié doivent fournir à l’Organisation une copie certifiée conforme du contrat d’emploi les
- Article 23Les sociétés de comptables agréés régulièrement constituées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au tableau de l’Organisation à la de
- Article 24L’inscription au tableau de l’Organisation est décidée par son Conseil national qui statue dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demand