Article 69

al. 1Toutes modifications dans la forme juridique de la clinique ou concernant ses propriétaires, toute opération de cession doivent être notifiées par le propriétaire ou les propriétaires de la clinique dans un délai de 8 jours à l'autorité gouvernementale compétente et au Conseil régional de l'Ordre.

al. 2Toutes modifications affectant le personnel déclaré lors de l'octroi de l'autorisation définitive doivent être notifiées à l'autorité gouvernementale compétente.

al. 3Toutefois, le changement du directeur médical est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité gouvernementale compétente après avis de l'ordre. Cette autorité doit s'opposer à la nomination d'un médecin à la fonction de directeur médical, lorsque ce dernier a fait l'objet d'une condamnation de suspension d'exercice pour une période supérieure ou égale à six (6 mois).