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TITRE II: MODES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE ÀChapitre Il: Des cliniques et des établissements assimilésSection première: Conditions de création et 'exploitationSous-section 3: Des changements affectant une clinique
Article 70
Toute modification ayant pour objet la désagrégation d'une clinique par la transformation des services la composant en deux ou plusieurs cliniques ou établissements assimilés distincts est interdite.
RéférenceArticle 70, Loi n° 131-13 — madda.ma
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Sous-section 3: Des changements affectant une clinique
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