TITRE PREMIER: DE LA SURETE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUESChapitre IX: De la protection physique, de la sécurité, des garanties et de la non-proliférationSection 1: De la protection physique des installations et des matières nucléaires
Article 110
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Le système national de protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires est basé sur l'évaluation, par l'Etat, de la menace de référence. Cette menace est réévaluée d'une façon régulière.
al. 2On entend par menace de référence les moyens et les caractéristiques d'agresseurs potentiels d'origine interne ou externe à l'installation, visant un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou un sabotage, en fonction desquels un système de protection physique est conçu et évalué.
RéférenceArticle 110, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section 1: De la protection physique des installations et des matières nucléaires
Article 109 – Article 112- Article 109L'Etat assure la mise en place et la mise en œuvre d'un système national de protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires.
- Article 110Le système national de protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires est basé sur l'évaluation, par l'Etat, de la menace de référe
- Article 111Les matières nucléaires sont catégorisées, conformément à l'annexe I de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nu
- Article 112Les niveaux de protection physique des matières nucléaires en cours d'importation, d'exportation, de transport ou de transit, doivent être conformes à ceux indi