Article 116
Texte : La sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques (n° 142-12)
al. 1Les dispositions du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires et celles de l'accord de garanties sont applicables en la matière conformément aux engagements pris par le Royaume du Maroc.
al. 2A ce titre, l'Etat et les exploitants coopèrent pleinement avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) pour l'application de garanties, notamment:
al. 3a. en communiquant rapidement les renseignements requis au titre de l'accord de garanties;
al. 4b. en procurant aux représentants dûment autorisés par l'Agence ainsi qu'aux inspecteurs de l'AIEA un accès aux installations et à d'autres emplacements tel que requis par l'accord de garanties c. en coopérant avec les inspecteurs de l'AIEA et en les assistant dans l'exécution de leurs tâches;
al. 5d. en procurant les services nécessaires demandés par les inspecteurs de l'AIEA.
RéférenceArticle 116, Loi n° 142-12 — madda.ma
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Section III: Des Garanties et de la Non Prolifération
Article 116 – Article 117- Article 116Les dispositions du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires et celles de l'accord de garanties sont applicables en la matière conformément aux enga
- Article 117Dans le cadre des règlements techniques visés à l'article 173 de la présente loi, l'Agence établit et met en œuvre un système national de comptabilité et de con