Article 11

al. 1Une subvention est considérée comme spécifique dans les cas suivants :

1. 1)lorsque la législation ou l’autorité publique dans le pays d’origine ou d’exportation du produit considéré limite expressément l’octroi de cette subvention à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d’entreprises ou de branches de production soit sur le plan national soit à l’intérieur d’une région géographique déterminée.

al. 2Cependant, il n’y aura pas de spécificité, si l’autorité publique qui accorde la subvention ou si la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne le bénéfice de la subvention et le montant de celle-ci à des critères ou conditions objectifs, à conditions toutefois, que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que ces critères ou conditions soient énoncés dans la législation, la réglementation ou tout autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés et appliqués.

1. 2)lorsqu’il est observé dans les faits :
2. –qu’un programme de subventions est utilisé par un nombre limité d’entreprises ou de branches de production ; ou
3. –qu’un programme de subventions est utilisé de manière dominante par une entreprise, une branche de production, un groupe d’entreprises ou de branches de production ; ou
4. –que des montants de subventions disproportionnés sont octroyés à une entreprise, à une branche de production, à un groupe d’entreprises ou de branches de production ; ou
5. –que, l’autorité publique qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
6. 3)lorsque la subvention est subordonnée, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l’exportation ;
7. 4)lorsque la subvention est subordonnée, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.