مادة madda
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B.O. 5956 bis · p. 1780
Titre II: Des mesures antidumping et des mesures compensatoiresChapitre premier: De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalitéSection 1: Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique

Article 10

Texte : Mesures de défense commerciale (n° 15-09)

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Un produit importé est considéré comme bénéficiant d’une subvention :

  1. 1)si une contribution financière directe ou indirecte de l’autorité publique ou de tout autre organisme ou établissement public du pays d’origine ou du pays d’exportation du produit considéré a été conférée audit produit ou si l’exportateur ou le producteur de ce produit bénéficie d’une forme quelconque de soutien des prix ou des revenus ayant pour objet ou pour effet d’accroître directement ou indirectement les exportations dudit produit vers le Maroc ; et
  2. 2)si cette contribution financière ou ce soutien des prix ou des revenus lui confère un avantage.

RéférenceArticle 10, Loi n° 15-09 — madda.ma

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Section 1: Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique

Article 6 – Article 12
  1. Article 6Un produit importé est considéré comme faisant l’objet d’un dumping si son prix à l’exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale.
  2. Article 7Le prix à l’exportation d’un produit, visé à l’article 6 ci-dessus, s’entend du prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à l’exportati
  3. Article 8La valeur normale visée à l’article 6 ci-dessus, est établie sur la base :
  4. Article 9La marge de dumping d’un produit est constituée par la différence entre son prix à l’exportation et la valeur normale de ce produit. Cette marge de dumping est
  5. Article 10Un produit importé est considéré comme bénéficiant d’une subvention :
  6. Article 11Une subvention est considérée comme spécifique dans les cas suivants :
  7. Article 12Lorsque l’existence d’une subvention spécifique est établie, le montant de celle-ci est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire de ladite subventio
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