B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE IV: LA COMMISSIONCHAPITRE PREMIER: LES DROITS DU COMMISSIONNAIRE
Article 426
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Ce privilège existe sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire, même si ces marchandises ne sont pas à l'origine de la créance.
al. 2Le commissionnaire est réputé avoir les marchandises en sa possession:
- 1)lorsqu'elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu'il les transporte par ses propres moyens
- 2)si, avant qu'elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent
- 3)si, les ayant expédiées, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent.
RéférenceArticle 426, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: LES DROITS DU COMMISSIONNAIRE
Article 423 – Article 426- Article 423Le commissionnaire acquiert les droits résultant du contrat et demeure personnellement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté.
- Article 424La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers.
- Article 425Le commissionnaire qu'il soit acheteur ou vendeur a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l'expé
- Article 426Ce privilège existe sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire, même si ces marchandises ne sont pas à l'origine de la créance.