مادة madda
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B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE V: LE CREDIT—BAIL

Article 434

Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce

Version consolidée au 19 décembre 2019
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Les dispositions du dahir du 18 rabii II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, celles du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal et celles de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.

RéférenceArticle 434, Loi n° 15-95 — madda.ma

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TITRE V: LE CREDIT—BAIL

Article 431 – Article 442
  1. Article 431Constitue un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l'article 8 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif
  2. Article 432En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le céd
  3. Article 433Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, inte
  4. Article 434Les dispositions du dahir du 18 rabii II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel o
  5. Article 435En cas d'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles relatives au paiement des redevances de crédit-bail devenues exigibles, le président du tr
  6. Article 436Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet de ces opération
  7. Article 437
  8. Article 438
  9. Article 439
  10. Article 440Si les formalités de publicité prévues par l’article 436 ci-dessus n'ont pas été accomplies, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayant
  11. Article 441En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi que toute modification qui lui est apportée sont publiés à la conservation foncière conformém
  12. Article 442Le défaut de publication du contrat entraîne son inopposabilité aux tiers.
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