Article 584
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai aux registres du commerce local et central.
al. 2Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision comportant la dénomination de l’entreprise telle qu’elle figure au registre de commerce et son numéro d’immatriculation audit registre, est publié par le greffier dans un journal d’annonces légales et au « Bulletin officiel».Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Cet avis est affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal immédiatement après que ce dernier prononce le jugement.
al. 3Le jugement doit être mentionné sur les livres de la conservation foncière, les registres d’immatriculation des navires et aéronefs et les autres registres assimilés, selon le cas.
al. 4Dans le délai de huit jours, le jugement est notifié au chef de l’entreprise et au syndic par les soins du greffier.
RéférenceArticle 584, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre premier: Les conditions d’ouverture de la procédure
Article 575 – Article 585- Article 575La procédure de redressement judiciaire s’applique à toute entreprise commerciale en cessation de paiement ;
- Article 576Le chef de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessat
- Article 577Le chef de l’entreprise dépose sa demande au greffe du tribunal. Sa demande énonce les causes de la cessation de paiement.
- Article 578La procédure peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier quelle que soit la nature de sa créance.
- Article 579La procédure peut être ouverte à l’encontre d’un commerçant qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l’année de sa retraite ou dans les six mois sui
- Article 580La procédure peut être ouverte à l’encontre d’un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d’un an à partir de sa retraite lor
- Article 581Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société.
- Article 582Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l’entreprise en chambre du conseil.
- Article 583Le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. A défaut, la liquidation judiciair
- Article 584Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai aux registres du commerce local et central.
- Article 585La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l’entreprise soumise à la p