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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENTChapitre II: Les actes du redressement judiciaireSection première: La gestion de l’entrepriseSous-section III: La préparation de la solution
Article 596
de Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l’exécution.
RéférenceArticle 596, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section III: La préparation de la solution
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- Article 598Dès l’ouverture de la procédure, les tiers à l’entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l’entreprise selon les modalités dé
- Article 599Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d’administration, au directoire ou a
- Article 600Lorsque la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal sur la demande du syndic ou d’office peut subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entrepr
- Article 601Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration, et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées aux contrô
- Article 602Qu’il s’agisse d’une consultation individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en annexe :
- Article 603Lorsque le syndic décide de consulter collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa présidence et à sa convocation. Un avis de la convocation peu
- Article 604Le syndic dresse un état des réponses faites par les créanciers au terme de leur consultation individuelle ou collective.
- Article 605Le chef de l’entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport prévu à l’article 595 ci-dessus qui leur est communiqué par le syndic par lettre recomm