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Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE IV: LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENTChapitre II: Les actes du redressement judiciaireSection première: La gestion de l’entrepriseSous-section III: La préparation de la solution
Article 602
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Qu’il s’agisse d’une consultation individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en annexe :
- 1)un état de la situation active ou passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire ;
- 2)les propositions du syndic et du chef d’entreprise et l’indication des garanties offertes ;
- 3)l’avis des contrôleurs.
RéférenceArticle 602, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Sous-section III: La préparation de la solution
Article 595 – Article 605- Article 595Le syndic, avec le concours du chef de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financi
- Article 596Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l’exéc
- Article 597Le syndic peut, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication par le commissaire aux comptes, s’il en existe, par les administration
- Article 598Dès l’ouverture de la procédure, les tiers à l’entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l’entreprise selon les modalités dé
- Article 599Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d’administration, au directoire ou a
- Article 600Lorsque la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal sur la demande du syndic ou d’office peut subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entrepr
- Article 601Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration, et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées aux contrô
- Article 602Qu’il s’agisse d’une consultation individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en annexe :
- Article 603Lorsque le syndic décide de consulter collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa présidence et à sa convocation. Un avis de la convocation peu
- Article 604Le syndic dresse un état des réponses faites par les créanciers au terme de leur consultation individuelle ou collective.
- Article 605Le chef de l’entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport prévu à l’article 595 ci-dessus qui leur est communiqué par le syndic par lettre recomm