Article 595
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Le syndic, avec le concours du chef de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l’entreprise.
al. 2Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire.
al. 3Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire dans un délai maximum de quatre mois suivant la date du jugement d’ouverture de la procédure. Ce délai peut, le cas échéant, être renouvelé une seule fois par le tribunal à la requête du syndic.
al. 4L’affaire est enrôlée après l’écoulement de dix jours à compter de la date de remise du rapport au juge-commissaire ou à compter de l’expiration du délai précité.
RéférenceArticle 595, Loi n° 15-95 — madda.ma
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- Article 605Le chef de l’entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport prévu à l’article 595 ci-dessus qui leur est communiqué par le syndic par lettre recomm