B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANTCHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCESection III: Les effets des inscriptions
Article 60
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
En cas de cession ou de location d'un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location.
RéférenceArticle 60, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section III: Les effets des inscriptions
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- Article 60En cas de cession ou de location d'un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locatai
- Article 61Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers.