B.O. 4418 · p. 568
LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANTTITRE IV: LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANTCHAPITRE II: LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCESection III: Les effets des inscriptions
Article 61
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers.
al. 2Les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans l'exercice de leur activité commerciale, opposer aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention modificative que si ces derniers ont été inscrits au registre du commerce.
al. 3L'alinéa précédent n'est pas applicable si les assujettis établissent qu'au moment où ils ont traité, les tiers en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s'agit.
RéférenceArticle 61, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section III: Les effets des inscriptions
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- Article 61Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers.