B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIREChapitre III: L’apurement du passifSection première: Le règlement des créanciers
Article 665
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
RéférenceArticle 665, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Le règlement des créanciers
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