B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIREChapitre III: L’apurement du passifSection première: Le règlement des créanciers
Article 666
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les dispositions des articles 657 à 665 s’appliquent aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale.
RéférenceArticle 666, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Le règlement des créanciers
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- Article 666Les dispositions des articles 657 à 665 s’appliquent aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale.
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