B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE V: LA LIQUIDATION JUDICIAIREChapitre III: L’apurement du passifSection première: Le règlement des créanciers
Article 668
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le juge-commissaire ordonne le règlement de l’ordre entre les créanciers et la répartition du produit de la liquidation conformément à la législation en vigueur.
al. 2Aussitôt, le greffier publie un avis au «Bulletin officiel ». indiquant que l’ordonnance de répartition est déposée au secrétariat-greffe, contre laquelle les parties sont en droit d’interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication.
al. 3La cour d’appel de commerce statue sur l’appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.
RéférenceArticle 668, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Le règlement des créanciers
Article 663 – Article 668- Article 663Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux rép
- Article 664Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d’après le montant qui leur reste
- Article 665Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
- Article 666Les dispositions des articles 657 à 665 s’appliquent aux créanciers bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale.
- Article 667Le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés par le juge-commissaire au chef d’entreprise ou
- Article 668Le juge-commissaire ordonne le règlement de l’ordre entre les créanciers et la répartition du produit de la liquidation conformément à la législation en vigueur