B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VII: LES SANCTIONSChapitre II: Les sanctions pénalesSection III: Règles de procédure
Article 760
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le ministère public peut requérir du syndic la remise de tous les actes et documents détenus par celui-ci.
RéférenceArticle 760, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section III: Règles de procédure
Article 758 – Article 760- Article 758Pour l’application des dispositions des sections I et II du présent chapitre, la prescription de l’action publique ne court que du jour du jugement prononçant l
- Article 759La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic.
- Article 760Le ministère public peut requérir du syndic la remise de tous les actes et documents détenus par celui-ci.