Article 118

al. 1Les garanties visées à l'article précédent peuvent être constituées sous forme de :

1. –consignation à un compte du Trésor ;
2. –titres représentatifs de droits de créances prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n°1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
3. –effets publics ou autres valeurs mobilières ;
4. –caution bancaire ;
5. –créances sur le Trésor ;
6. –warrant ;
7. –nantissement de fonds de commerce ;
8. –affectation hypothécaire.

al. 2D'autres formes de garanties peuvent être offertes par le débiteur, sous réserve d'acceptation par le comptable chargé du recouvrement.

al. 3Les frais de constitution des garanties sont à la charge du contribuable.