B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre VII: Des réclamations
Article 119
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Tout redevable objet d'un acte de recouvrement forcé ne peut y faire opposition que dans le cas où sa contestation porte sur :
- –la régularité en la forme de l'acte engagé ;
- –le non prise en compte de paiements qu'il aurait effectués.
RéférenceArticle 119, Loi n° 15-97 — madda.ma
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Chapitre VII: Des réclamations
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