B.O. 4422 · p. 661
TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITALChapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
Article 205
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende et de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours et, éventuellement, pour l’exercice précédent.
RéférenceArticle 205, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
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