B.O. 4422 · p. 661
TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITALChapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
Article 207
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles 204 et 205.
RéférenceArticle 207, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
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- Article 203Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence, le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale, elles co
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- Article 205Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premi
- Article 206Les décisions prévues aux articles 204 et 205 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmes
- Article 207Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent