B.O. 4422 · p. 661
TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITALChapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
Article 202
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1L’amortissement de la valeur nominale des actions du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire et au moyen des bénéfices distribuables. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d’une même catégorie et n’entraîne réduction du capital.
al. 2Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
RéférenceArticle 202, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
Article 202 – Article 207- Article 202L’amortissement de la valeur nominale des actions du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale extrao
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