B.O. 4422 · p. 661
TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITALChapitre III: De La Réduction Du Capital
Article 208
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre d’actions existantes.
al. 2Si la réduction du capital n’est pas motivée par les pertes de la société, le nombre des actions peut être diminué au moyen de l’annulation d’actions achetées à cet effet par la société.
RéférenceArticle 208, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre III: De La Réduction Du Capital
Article 208 – Article 215- Article 208La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires l
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