B.O. 4422 · p. 661
TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITALChapitre III: De La Réduction Du Capital
Article 211
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Le projet de réduction du capital est communiqué au ou aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée.
al. 2L’assemblée statue sur le rapport du ou des commissaires aux comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
RéférenceArticle 211, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre III: De La Réduction Du Capital
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- Article 211Le projet de réduction du capital est communiqué au ou aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée.
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