Article 213
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler.
al. 2L’offre d’achat doit être faite à tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.
al. 3A cette fin, un avis d’achat est inséré dans un journal d’annonces légales et en outre si la société fait appel public à l’épargne, au Bulletin Officiel Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l’alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais de la société à chaque actionnaire.
RéférenceArticle 213, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre III: De La Réduction Du Capital
Article 208 – Article 215- Article 208La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires l
- Article 209La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire. La convocation des actionnaires doit indiquer le but de la réduction e
- Article 210La réduction du capital ne doit en aucun cas avoir pour effet ni de porter atteinte à l’égalité des actionnaires ni d’abaisser la valeur nominale des actions en
- Article 211Le projet de réduction du capital est communiqué au ou aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée.
- Article 212Lorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivé par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et tout créancier dont la
- Article 213L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à acheter un n
- Article 214L’avis prévu au 3e alinéa de l’article 213 indique la dénomination de la société et sa forme, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre
- Article 215Les actions achetées par la société qui les a émises, en vue de la réduction du capital doivent être annulées trente jours après l’expiration du délai visé à l’