B.O. 4422 · p. 661
TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITALChapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
Article 206
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Les décisions prévues aux articles 204 et 205 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmes droits.
RéférenceArticle 206, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital
Article 202 – Article 207- Article 202L’amortissement de la valeur nominale des actions du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale extrao
- Article 203Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence, le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale, elles co
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- Article 205Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premi
- Article 206Les décisions prévues aux articles 204 et 205 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d’actionnaires ayant les mêmes
- Article 207Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent