B.O. 4422 · p. 661
TITRE XI: DES NULLITES ET DE LAChapitre II: De La Responsabilité Civile
Article 350
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables des dommages résultant, pour les actionnaires ou pour les tiers, de l’annulation de la société.
al. 2La même responsabilité solidaire peut être retenue contre ceux des actionnaires dont les apports et les avantages n’ont pas été vérifiés et approuvés.
RéférenceArticle 350, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: De La Responsabilité Civile
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