B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VI: Régime fiscalImpôt des patentes
Article 28
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Les entreprises autorisées bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes au titre des activités visées à l'article 3 ci-dessus et ce pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation.
RéférenceArticle 28, Loi n° 19-94 — madda.ma