B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VI: Régime fiscalTaxe urbaine
Article 29
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
al. 1Sont exonérés de la taxe urbaine les immeubles, machines et appareils affectés à l'exercice des activités visées à l'article 3 ci-dessus et ce pendant une période de quinze (15) années courant à compter de leur achèvement ou de leur installation.
al. 2Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité.
RéférenceArticle 29, Loi n° 19-94 — madda.ma