B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VI: Régime fiscalParticipation à la solidarité nationale
Article 31
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Les sociétés installées dans les zones franches d'exportation sont exonérées de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus.
RéférenceArticle 31, Loi n° 19-94 — madda.ma