B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VI: Régime fiscalRégime fiscal des chantiers de construction ou de montage
Article 34
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones franches d'exportation, dans le cadre d'un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises aux impôts et taxes dans les conditions de droit commun.
RéférenceArticle 34, Loi n° 19-94 — madda.ma