B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VI: Régime fiscalTaxe sur la valeur ajoutée
Article 33
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Sont exonérées de la T.V.A., dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), les entrées en zones franches d'exportation de produits provenant du territoire assujetti tel que visé à l'article 20 de la présente loi.
RéférenceArticle 33, Loi n° 19-94 — madda.ma