B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre X: De la carte de contrôle des explosifs
Article 45
al. 1La carte de contrôle d’explosifs est délivrée ou renouvelée, par l’administration chargée de la sûreté nationale.
al. 2Les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait ainsi que la durée de validité de la carte de contrôle d’explosifs sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 45, Loi n° 22-16 — madda.ma
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Chapitre X: De la carte de contrôle des explosifs
Article 44 – Article 45- Article 44Il est interdit à tout employeur de charger une personne physique non munie d’une carte de contrôle d’explosifs de fabriquer, d’acheter, de vendre, de détenir,
- Article 45La carte de contrôle d’explosifs est délivrée ou renouvelée, par l’administration chargée de la sûreté nationale.