B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XIV: Des sanctions pénales
Article 54
al. 1Sans préjudice aux dispositions du code pénal, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq 5 ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui :
- 1-détient, sans motif légitime, ou se livre à l’introduction illicite des matières premières, des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques sur le territoire national ;
- 2-se livre à la fabrication illicite des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques.
al. 2Ces matières et produits sont confisqués et détruits dans les conditions fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 54, Loi n° 22-16 — madda.ma
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Chapitre XIV: Des sanctions pénales
Article 54 – Article 57- Article 54Sans préjudice aux dispositions du code pénal, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq 5 ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces
- Article 55Est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams :
- Article 56Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :
- Article 57Sont punis d’une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, les infractions à la présente loi ainsi qu’à celles des textes pris pour son application, qui ne sont pas fr