B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XII: De la constatation des infractions
Article 48
al. 1L’employeur doit donner aux personnes visées à l’article 50 ci-dessous, libre accès aux établissements et installations pyrotechniques et aux chantiers. Il est tenu de leur fournir toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de leur mission et de les faire accompagner dans leur visite par des préposés dont le concours est jugé utile.
al. 2Lesdites personnes ont le droit de :
- –procéder à la vérification de l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- –consulter les documents de sûreté et de sécurité, les autorisations, les plans et les registres réglementaires.
RéférenceArticle 48, Loi n° 22-16 — madda.ma
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