B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XII: De la constatation des infractions
Article 51
Le contrôle des établissements et installations pyrotechniques ainsi que des chantiers utilisant les produits explosifs, les artifices et les matériels contenant des substances pyrotechniques est assuré par les agents cités à l’article 50 ci- dessus ou par la CNE ou les CPE.
RéférenceArticle 51, Loi n° 22-16 — madda.ma
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