B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XII: De la constatation des infractions
Article 49
Les agents commissionnés par l’administration sont tenus, à l’égard de tout document et information fournis par l’employeur, à l’obligation du secret professionnel prévu par la législation en vigueur.
RéférenceArticle 49, Loi n° 22-16 — madda.ma
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