Article 50
al. 1Sont chargés de rechercher et de constater l’infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire et les agents de l’administration en charge du contrôle des explosifs, assermentés conformément à la législation en vigueur.
al. 2Les procès-verbaux dressés et transmis, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la constatation, aux juridictions compétentes, doivent comporter, notamment les circonstances de la constatation de l’infraction, les explications fournies par l’exploitant et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.
al. 3Lesdits procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire par tout moyen de preuve.
RéférenceArticle 50, Loi n° 22-16 — madda.ma
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Chapitre XII: De la constatation des infractions
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