B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XI: Des artifices de divertissement
Article 47
al. 1Les artifices de divertissement de la catégorie Cl sont interdits à l’importation, à la fabrication, au stockage, à la commercialisation et à la distribution.
al. 2L’emploi des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4 doit être effectué par des personnes ayant les qualifications requises en la matière et possédant une carte de contrôle d’explosifs.
al. 3Les modalités d’application des dispositions du 2ème alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 47, Loi n° 22-16 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre XI: Des artifices de divertissement
Article 46 – Article 47- Article 46Les artifices de divertissement sont classés comme suit :
- Article 47Les artifices de divertissement de la catégorie Cl sont interdits à l’importation, à la fabrication, au stockage, à la commercialisation et à la distribution.