B.O. 6696 · p. 1508
Chapitre XIV: Des sanctions pénales
Article 57
al. 1Sont punis d’une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, les infractions à la présente loi ainsi qu’à celles des textes pris pour son application, qui ne sont pas frappées de peines spéciales en vertu des articles 54, 55 et 56 ci-dessus.
al. 2En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende encourue sont portés respectivement au double.
RéférenceArticle 57, Loi n° 22-16 — madda.ma
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Chapitre XIV: Des sanctions pénales
Article 54 – Article 57- Article 54Sans préjudice aux dispositions du code pénal, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq 5 ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces
- Article 55Est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams :
- Article 56Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :
- Article 57Sont punis d’une amende de 20.000 à 40.000 dirhams, les infractions à la présente loi ainsi qu’à celles des textes pris pour son application, qui ne sont pas fr