Article 53

al. 1Sans préjudice aux sanctions applicables en la matière prévues par la loi n° 30-05 précitée, en cas d’inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, en matière de transport des produits explosifs, des artifices de divertissement des catégories C2, C3 et C4, le véhicule destiné à transporter ces produits est immédiatement immobilisé et il ne peut reprendre la route que s’il est mis fin à l’inobservation constatée.

al. 2L’immobilisation peut être faite sur place ou dans tout autre lieu choisi par l’agent de l’administration ou l’officier de police judiciaire ayant constaté l’inobservation.