مادة madda
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TITRE PREMIER: DU LOTISSEMENTChapitre premier: De l'autorisation de lotir

Article 6

Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

Version consolidée au 18 avril 2019
PDF officielالنسخة العربية

al. 1L'autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement.

al. 2Ladite autorisation est délivrée sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas8 prévus par les réglementations en vigueur.

RéférenceArticle 6, Loi n° 25-90 — madda.ma

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Chapitre premier: De l'autorisation de lotir

Article 3 – Article 11
  1. Article 3L'autorisation de lotir visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal.
  2. Article 4L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée sur demande du pétitionnaire à laquelle sont joints :
  3. Article 5La demande visée à l'article 4 ci-dessus est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé ou en cours d'immatriculation. Dans ce dernier cas, pour que la dem
  4. Article 6L'autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment
  5. Article 7Le refus de l'autorisation de lotir doit être motivé.
  6. Article 8Lorsque l'affectation des terrains est définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, le silence de l'administration vaut autorisation de lotir à l'exp
  7. Article 9Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation
  8. Article 10A la demande du lotisseur, l'autorisation de lotir précisera que pour la réalisation des travaux prévus à l'article 18, I de la présente loi le lotissement est
  9. Article 11L'autorisation de lotir, qu'elle soit expresse ou tacite, est périmée si le lotisseur n'a pas réalisé les travaux d'équipement, visés à l'article 18 de la prése
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