Article 118
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1L’offre définie à l’article 117 doit :
al. 21. mentionner l’identité des parties, et éventuellement de la caution déclarée ;
al. 32. préciser la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
al. 43. comprendre un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable ;
al. 54. indiquer, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux effectif global tel que défini à l’article 142 ci-dessous, ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation ;
al. 65. énoncer, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
al. 76. faire état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
al. 87. rappeler les dispositions de l’article 120 ;
al. 98. indiquer le montant des frais liés à l’octroi du prêt et les conditions dans lesquelles ils sont perçus.
al. 10Toute modification des conditions d’obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable.
al. 11Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux prêts dont le taux d’intérêt est variable, dès lors qu’a été remise à l’emprunteur avec l’offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux.
RéférenceArticle 118, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 3: Du contrat de crédit
Article 117 – Article 125- Article 117Pour les prêts mentionnés à l’article 113 ci-dessus, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par n’importe quel moyen justifia
- Article 118L’offre définie à l’article 117 doit :
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- Article 123Lorsque l’emprunteur informe ses prêteurs qu’il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octro
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- Article 125En cas de renégociation d’une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un a