B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre 2: Crédit immobilierSection 4: Le contrat principal
Article 128
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
En l’absence de l’indication prescrite à l’article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article 127 à compter de la date de la demande du prêt.
RéférenceArticle 128, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 4: Le contrat principal
Article 126 – Article 131- Article 126Tout contrat, même s’il s’agit d’une promesse de vente, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article 113, doit indiquer si le prix
- Article 127Lorsque l’acte mentionné à l’article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs pr
- Article 128En l’absence de l’indication prescrite à l’article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive p
- Article 129Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l’article 113 et à défaut d’un contrat signé par l’emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opéra
- Article 130Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l’une des opérations visées à l’article 113, le tribunal peut, en cas d
- Article 131Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.