B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre 2: Crédit immobilierSection 4: Le contrat principal
Article 131
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
RéférenceArticle 131, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 4: Le contrat principal
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- Article 131Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.