B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre 2: Crédit immobilierSection 4: Le contrat principal
Article 130
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l’une des opérations visées à l’article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’entraves à l’exécution du contrat de vente ou du contrat de prêt et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties.
RéférenceArticle 130, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 4: Le contrat principal
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- Article 127Lorsque l’acte mentionné à l’article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs pr
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- Article 130Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l’une des opérations visées à l’article 113, le tribunal peut, en cas d
- Article 131Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.