TITRE PREMIER: DE LA TITRISATION D’ACTIFSChapitre VIII: Des obligations des FPCTSection I: De l’information
Article 78
al. 1Le CDVM fixe les modalités selon lesquelles l’établissement gestionnaire procède à la publicité de son activité relative aux FPCT qu’il gère.
al. 2Il peut faire modifier à tout moment la présentation et la teneur de tous les documents diffusés par les établissements gestionnaires dans le cadre de l’activité de gestion de FPCT.
RéférenceArticle 78, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section I: De l’information
Article 72 – Article 79- Article 72Article 73 150 Article 74 150
- Article 75L’établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l’administration une copie du règlement de gestion des FPCT qu’il gère.
- Article 76A moins que le règlement de gestion ne prévoie une périodicité de remise plus fréquente, l’établissement gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de tit
- Article 77Préalablement à la diffusion du rapport annuel mentionné à l’article 76 ci- dessus, les documents comptables qu’il contient doivent être certifiés par le commis
- Article 78Le CDVM fixe les modalités selon lesquelles l’établissement gestionnaire procède à la publicité de son activité relative aux FPCT qu’il gère.
- Article 79L’établissement gestionnaire doit communiquer à Bank Al-Maghrib les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires.