Article 76
al. 1A moins que le règlement de gestion ne prévoie une périodicité de remise plus fréquente, l’établissement gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de titres d’un FPCT ou d’un compartiment, un rapport annuel par exercice pour ledit FPCT ou compartiment.
al. 2Une copie de ce rapport doit être adressée à l’administration et au CDVM dans des délais fixés par ce dernier.
al. 3Le rapport annuel est remis au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice. Tout rapport doit contenir le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, l’inventaire des actifs certifié par l’établissement dépositaire, ainsi que d’autres renseignements permettant de connaître l’évolution des actifs du FPCT, et le cas échéant, de chacun de ses compartiments. Le rapport doit faire état également de la situation et l’évolution en matière de recouvrement des sommes dues au titre des actifs éligibles, réalisations de sûretés et pertes sur lesdits actifs éligibles qu’il a acquis.
RéférenceArticle 76, Loi n° 33-06 — madda.ma
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Section I: De l’information
Article 72 – Article 79- Article 72Article 73 150 Article 74 150
- Article 75L’établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l’administration une copie du règlement de gestion des FPCT qu’il gère.
- Article 76A moins que le règlement de gestion ne prévoie une périodicité de remise plus fréquente, l’établissement gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de tit
- Article 77Préalablement à la diffusion du rapport annuel mentionné à l’article 76 ci- dessus, les documents comptables qu’il contient doivent être certifiés par le commis
- Article 78Le CDVM fixe les modalités selon lesquelles l’établissement gestionnaire procède à la publicité de son activité relative aux FPCT qu’il gère.
- Article 79L’établissement gestionnaire doit communiquer à Bank Al-Maghrib les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires.